1. Identification du prestataire

Supernova by Smart Music est une identité commerciale exploitée par SMART MUSIC PRODUCTIONS, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

SMART MUSIC PRODUCTIONS
8 rue Madame de Staël
93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France
SIREN : 842 449 415
SIRET : 842 449 415 00012
E-mail : contact@supernova-productions.fr

SMART MUSIC PRODUCTIONS intervient notamment en qualité de producteur de spectacles et assure les obligations sociales, fiscales et administratives relatives à l’emploi des artistes et techniciens qu’elle engage.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations musicales et artistiques commercialisées par SMART MUSIC PRODUCTIONS sous l’identité Supernova by Smart Music.

Elles concernent notamment les groupes live, orchestres, DJ, artistes et animations musicales destinés aux mariages, événements d’entreprise, cocktails, soirées privées et manifestations publiques.

Les caractéristiques de chaque prestation sont définies dans le devis ou le contrat : date, lieu, formation artistique, durée, horaires, matériel, prix et prestations incluses.

Les conditions particulières expressément acceptées dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Devis et réservation

Toute demande fait l’objet d’une étude tenant compte des caractéristiques de l’événement, des disponibilités artistiques et des contraintes techniques et logistiques.

Le devis précise les prestations proposées et leur prix. Sa durée de validité est celle indiquée sur le document.

Sauf stipulation particulière, la réservation devient ferme après acceptation écrite du devis ou signature du contrat et versement de l’acompte convenu.

Une simple demande de renseignements, une proposition commerciale ou un échange préalable ne constitue pas, à lui seul, une réservation définitive.

4. Prix et prestations incluses

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou le contrat accepté. Il est exprimé en euros, selon le régime fiscal applicable à l’opération.

Selon les prestations convenues, le prix peut comprendre :

• La rémunération des artistes et techniciens.
• Les charges sociales correspondantes.
• Le matériel musical ou technique prévu au contrat.
• Les transports et frais logistiques expressément inclus.
• Les prestations artistiques décrites dans le devis.

Toute prestation supplémentaire ou modification entraînant un coût additionnel doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Aucun tarif forfaitaire général n’est garanti indépendamment des caractéristiques de l’événement et de la proposition établie.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % du prix total est demandé lors de la réservation.

Le solde, correspondant à 70 % du prix total, doit être réglé au plus tard sept jours calendaires avant l’événement.

Pour les réservations effectuées moins de trente jours avant la prestation, le règlement intégral peut être exigé à la signature, si cette condition est précisée dans le devis ou le contrat.

Des modalités spécifiques peuvent être convenues pour les prestations impliquant des engagements financiers ou logistiques particuliers.

Les règlements sont effectués par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté.

En cas de défaut de paiement, SMART MUSIC PRODUCTIONS peut, après notification et dans les conditions prévues par la loi, suspendre la préparation ou l’exécution de ses obligations, voire demander la résolution du contrat.

6. Retards de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions légales.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en retard de paiement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Les règles spécifiques aux consommateurs demeurent applicables aux clients particuliers.

7. Organisation de la prestation

Les parties définissent ensemble les informations nécessaires au bon déroulement de l’événement, notamment les horaires, les accès, les temps d’installation, les besoins techniques et le déroulé artistique.

L’organisateur s’engage à communiquer suffisamment tôt toute information susceptible d’affecter la prestation.

Les modifications substantielles de lieu, de date, d’horaires, de durée ou de configuration artistique nécessitent l’accord préalable de SMART MUSIC PRODUCTIONS.

Elles peuvent donner lieu à une adaptation du prix ou des conditions d’exécution, après accord des parties.

8. Conditions techniques et accueil

Sauf disposition particulière, l’organisateur met à disposition :

• Un espace de représentation adapté et sécurisé.
• Une alimentation électrique conforme et suffisante.
• Un accès permettant le chargement, le déchargement et l’installation du matériel.
• Les autorisations nécessaires à l’utilisation du lieu.
• Les conditions d’accueil, repas et boissons prévues au contrat.

Les besoins particuliers des artistes, notamment en matière de restauration, d’hébergement ou de loges, sont précisés dans le contrat ou dans une fiche technique communiquée à l’organisateur.

En présence d’un danger sérieux ou de conditions techniques incompatibles avec une exécution sécurisée, SMART MUSIC PRODUCTIONS peut demander les mesures correctives nécessaires et, si la situation le justifie, suspendre la prestation.

Les conséquences contractuelles d’une telle suspension sont appréciées selon son origine, la responsabilité des parties et les dispositions légales.

9. Annulation par l’organisateur

En cas d’annulation de la prestation par l’organisateur, hors force majeure et sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs, les indemnités contractuelles suivantes sont prévues :

• Plus de 60 jours avant l’événement : 30 % du montant total de la prestation.
• De 60 à 21 jours inclus : 50 % du montant total de la prestation.
• 20 jours ou moins : 100 % du montant total de la prestation.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants éventuellement dus au titre de l’annulation.

Ces indemnités ont pour objet de tenir compte de la réservation des artistes, de l’indisponibilité créée pour d’autres engagements et des frais de préparation.

Elles demeurent soumises aux règles légales relatives à leur validité et, le cas échéant, à leur caractère proportionné.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à SMART MUSIC PRODUCTIONS.

10. Report de l’événement

Toute demande de report doit être communiquée par écrit dès que possible.

Le report reste soumis à la disponibilité des artistes et des moyens techniques initialement réservés.

Si une nouvelle date est acceptée, les parties définissent par écrit les éventuelles adaptations de prix, de prestation et de calendrier de paiement.

En l’absence d’accord sur une nouvelle date, les conséquences de l’annulation sont examinées selon les stipulations contractuelles applicables et les circonstances de la demande.

11. Empêchement du producteur

En cas d’empêchement affectant un artiste ou un intervenant, SMART MUSIC PRODUCTIONS informe l’organisateur dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution de remplacement adaptée.

Toute modification substantielle de la prestation artistique convenue nécessite l’accord de l’organisateur.

Si la prestation ne peut être exécutée pour une cause imputable au producteur, les droits de l’organisateur, notamment en matière de remboursement et d’indemnisation, sont déterminés conformément au contrat et à la loi.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible de la survenance de l’événement et de ses conséquences.

Les effets de la force majeure sur la suspension ou la résolution du contrat ainsi que sur les sommes versées sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.

13. SACEM et droits d’auteur

Sauf stipulation contraire, l’organisateur prend en charge les déclarations nécessaires auprès de la SACEM et le règlement des droits d’auteur éventuellement dus au titre de la représentation.

Cette obligation est distincte du prix de la prestation artistique, sauf mention expresse dans le devis ou le contrat.

14. Photographies et vidéos

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les prestations à des fins de documentation ou de communication.

Toute utilisation promotionnelle est effectuée sous réserve des autorisations nécessaires et du respect du droit à l’image, des droits des artistes et des autres droits applicables.

L’organisateur peut signaler par écrit, avant l’événement, les restrictions particulières relatives aux captations et à leur diffusion.

15. Responsabilités

Chaque partie demeure responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales.

SMART MUSIC PRODUCTIONS assume les obligations qui lui incombent en sa qualité de producteur et d’employeur des artistes et techniciens engagés.

L’organisateur reste responsable des obligations relevant de l’exploitation du lieu, de l’accueil du public et de l’organisation générale de l’événement, dans la mesure où elles lui incombent.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

16. Droit de rétractation

Les clients consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, des droits prévus par le Code de la consommation.

Pour les prestations entrant effectivement dans la catégorie des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

L’applicabilité de cette exception dépend de la nature exacte de la prestation et du contrat conclu.

Lorsqu’un droit de rétractation existe, ses modalités d’exercice sont communiquées au consommateur conformément à la loi.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à : contact@supernova-productions.fr .

SMART MUSIC PRODUCTIONS privilégie la recherche d’une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Les clients consommateurs peuvent, dans les conditions prévues par la loi, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Pour les clients professionnels, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles stipulations attributives de compétence valablement convenues.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des réservations et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour davantage d’informations, consultez notre Politique de confidentialité .

20. Modification des conditions générales

SMART MUSIC PRODUCTIONS peut faire évoluer les présentes conditions générales.

Les conditions applicables à une réservation sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieurement convenues entre les parties.